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Versement PEEC 2011

Secteur privé non agricole

Votre entreprise emploie 20 salariés ou plus ?

Alors elle est assujettie au versement de la Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC) traditionnellement appelée «1% logement». De fait, il s’agit d’un investissement à hauteur de 0,45% de la masse salariale brute de l’année «n-1» à réaliser avant le 31 décembre de l’année «n». En contrepartie de ce versement, vos salariés bénéficient de l’offre de produits et services d'Inicial.

  • En savoir plus sur les modalités financières et fiscales :
Le 1% logement en 10 questions (pdf-857,30 ko)
  • Bordereau de collecte 2011 :
Bordereau de collecte 2011 (pdf-112,16 ko)
 
Régime agricole

Si votre entreprise relève du régime agricole et emploie 50 salariés ou plus, un nouveau régime dit de la « PEEC Agricole » s’applique depuis la fin d’année 2008.

  • En savoir plus sur les modalités financières et fiscales :
La PEEC Agricole en 10 questions (pdf-60,61 ko)
  • Bordereau de collecte 2011 :
Bordereau de collecte agricole 2011 (pdf-109,88 ko)

 

Pour en savoir plus

Chantal Le Bihan

Morlaix

02 98 62 29 89

Catherine Barbier

Rennes

02 99 27 20 30

Serge Strullu

Quimper

02 98 90 81 04

Philippe de Condé

Rennes

02 99 27 20 30

 

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